Conditions Générales de Vente (CGV)

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Préambule & Mentions Légales

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L'entreprise individuelle Audrey LEVESQUE, dont le siège social est situé au 1 rue de la Reine Hélène, 35136 ST JACQUES DE LA LANDE.

• Téléphone : 06 66 30 49 98

• Email : audreylevesque.deco@gmail.com

• Statut : Auto-entrepreneur (Entreprise Individuelle)

• SIRET : 991 497 736 00017

• Code APE : 7410Z (Activités spécialisées de design)

• TVA : TVA non applicable, art. 293B du CGI.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les obligations contractuelles entre Audrey LEVESQUE (ci-après « le Prestataire ») d’une part, et le client non-professionnel (ci-après « le Client ») d’autre part.

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Article 1 - Engagement contractuel

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1.1. Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable. La commande n'est considérée comme ferme et définitive qu'à réception du devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord ».

1.2. La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles sont accessibles à tout moment sur demande et annexées aux devis.

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Article 2 - Prix et modalités de paiement

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2.1. Tarifs : Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable). Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis.

 

2.2. Frais de déplacement : Les déplacements sont inclus dans un périmètre défini sur le devis. Au-delà, des frais kilométriques supplémentaires seront appliqués.

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2.3. Modalités : Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, le règlement s’effectue selon l’échéancier suivant :

• 30% d’acompte à la signature du devis pour lancer la prestation.

• Le solde à la remise du dossier final ou à la fin de la prestation de conseil.

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2.4. Retards : Tout retard de paiement donnera lieu à l'application de pénalités de retard au taux légal majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

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Article 3 - Droit de rétractation et annulation

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3.1. Rétractation : Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

3.2. Annulation : En cas d’annulation par le Client après ce délai ou en cours de prestation, l’acompte versé sera conservé par Audrey LEVESQUE à titre de dommages et intérêts. Tout report de rendez-vous doit intervenir au plus tard 48h à l’avance.

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Article 4 - Nature des prestations de conseil

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4.1. Conseil en décoration : Les prestations consistent en du conseil (coaching, plans 2D/3D, moodboards, shopping-list). Ces documents sont destinés à donner une intention décorative et n'ont aucune valeur de plan d'exécution technique.

 

4.2. Subjectivité : La prestation étant par nature esthétique, le Client ne pourra invoquer des critères subjectifs (goûts personnels) pour exiger le recommencement gratuit du travail ou refuser le paiement.

 

4.3. Shopping List : Audrey LEVESQUE s'efforce de fournir des références précises. Toutefois, elle n'est pas responsable des ruptures de stock, des changements de prix en magasin ou des litiges de livraison avec les fournisseurs tiers.

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Article 5 - Responsabilités

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5.1. Nature de l'intervention : Audrey LEVESQUE n’intervient pas en qualité de maître d’œuvre ou d'architecte. Elle n'assure aucune mission de direction, de surveillance ou de contrôle technique des travaux.

Suivi esthétique et logistique : Le Prestataire peut toutefois proposer une mission d'accompagnement consistant à s'assurer du respect du concept esthétique initial et à faciliter les échanges logistiques entre le Client et les artisans. Cet accompagnement ne se substitue en aucun cas à la responsabilité des entreprises du bâtiment, qui conservent la direction de leurs propres travaux.

 

5.2. Réalisation des travaux : La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de malfaçons ou de défauts de réalisation des travaux effectués par des artisans ou par le Client lui-même. 

 

5.3. Vérification des cotes : Les plans fournis sont indicatifs. Il incombe aux artisans ou au Client de vérifier systématiquement les cotes sur place avant toute mise en œuvre.

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Article 6 - Propriété intellectuelle et Droit à l'image

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6.1. Propriété : Audrey LEVESQUE conserve la propriété intellectuelle de tous les concepts, visuels et documents créés. Toute reproduction est interdite sans accord préalable.

 

6.2. Références : Le Client autorise Audrey LEVESQUE à réaliser des photos de son intérieur (avant et après prestation) afin de les utiliser à des fins de promotion (site internet, réseaux sociaux, portfolio), sauf refus exprès mentionné par écrit.

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Article 7 - Assurance

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Audrey LEVESQUE a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses prestations de conseil. Le Client doit s'assurer que les entreprises qu'il mandate pour les travaux possèdent leurs propres assurances (décennale, etc.).

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Article 8 - Loi applicable et Litiges

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Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le Client est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation.